Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,
D'une part :
Caraïbe Parachutisme – 29 lot. du golf 97118 St François, tél. 06 90 86 73 36 – 0590 82 81 14 E-mail : caraibeparachutisme@gmail.com SIREN 494 136 757 - APE 9319Z - SARL au capital de 24000€- RCS Pointe-à-Pitre , ci-après dénommée Caraïbe Parachutisme
Et d'autre part :
Les clients qui souhaitent effectuer un achat ou une réservation à Caraïbe Parachutisme, ci-après dénommé LE CLIENT.
Les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, prestations ou réservations présentées sur le site www.caraibeparachutisme.com et/ou vendues au comptoir de Caraïbe Parachutisme. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente figurant sur le site www. caraibeparachutisme.com
Toute commande dûment effectuée à Caraïbe Parachutisme implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en DOM.
1. OBJET :
Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
2. CODE MONETAIRE ET FINANCIER Article L132-2 :
L'ordre ou l'engagement de payer au moyen donné d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à l'utilisation des connexions, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
3. INFORMATIQUE ET LIBERTE :
Conformément à la Législation française, et plus particulièrement à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression sur les données vous concernant. Vous pouvez l'exercer en procédant par l'intermédiaire de votre compte ou en nous écrivant à l'adresse postale de Caraïbe Parachutisme disponible dans la rubrique contact du site internet.
4. INTERRUPTION DE SERVICE, RISQUES ET ALEAS DU MEDIA INTERNET :
Il est rappelé que comme tout service soumis au bon fonctionnement de serveurs, du réseau internet et de vos outils informatiques, les piratages, incompatibilités des interruptions de service et défaillances techniques. Aucune réclamation émanant de faits similaires ne saurait être imputable à Caraïbe Parachutisme quelles qu'en soient les conséquences notamment sur les commandes et / ou données à la clientèle, ce que le client a admis sans réserve.
5. DROIT DE RETRACTATION :
Conformément à l'article L. 121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation. En conséquence, les prestations réservées sur le site http://www.caraibeparachutisme.com exclusivement sont soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.
D’autre part, suivant l’article L.221-18 du code de la consommation seule l’acquisition d’un Bon Cadeau donne droit de rétractation d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
6. VENTES ET PRESTATIONS :
6.1. Caraïbe Parachutisme ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant une prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, Caraïbe Parachutisme s'engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone le client.
6.2. Les documents qui sont associés aux services présents sur le site, tels que descriptifs, photographies ou tout autre type d'information, sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur. Bien que le plus grand soin soit apporté à la mise à jour de l'information figurant sur le site internet, il se peut que certaines pages n'aient pas été modifiées en temps voulu, cela ne relève pas de la volonté de Caraïbe Parachutisme et ne peut engager sa responsabilité, ni remettre en question la validité d'une prestation réservée par vos soins par mail ou par téléphone. Caraïbe Parachutisme reste propriétaire des images prises par les cameramen et de leurs exploitations commerciales.
6.3. Les coupons de réduction ne sont ni cumulables ni utilisables sur des offres spéciales ou des promotions existantes.
7. PRIX DES PRESTATIONS ET PAIEMENT :
7.1. Tous les prix sont affichés en euros et TTC. Toute commande de prestations vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.
7.2. Les règlements se font par carte bancaire, VAD, virement ou par chèque pour les règlements par correspondance ou par toute autre forme de paiement légal pour les achats au comptoir de Caraïbe Parachutisme. Les chèques vacances en cours de validité sont acceptés.
7.3. Est inclus une assurance responsabilité civile couvrant le passager ainsi que les aéronefs utilisés.
8. RESERVATIONS ANNULATIONS :
8.1. La réservation n'est prise en compte qu'après paiement des acomptes ou paiement total de la réservation. La réception du chèque / virement / espèces / paiement CB ou VAD vaut confirmation de l’achat du saut.
Les acomptes sont valables pendant une durée d’un (1) an à compter de leur encaissement et ne sont pas remboursables sauf si le client, n'habitant pas en Guadeloupe et sous présentation de son billet d’avion, n'a pu effectuer son saut dû à un report météo ou autre motif sollicité par Caraïbe Parachutisme. Au-delà de cette durée, les acomptes demeureront acquis à Caraïbe Parachutisme.
En cas d'absence du client le jour du saut et à l'heure fixée, les acomptes ou la totalité des sommes versées ne seront pas remboursés. Il en serait également ainsi de la décision du client de refuser, sur place, le saut, arguant notamment d’un éventuel différé horaire, ou autre motif.
Caraïbe Parachutisme se réserve le droit de modifier l’heure de passage, le jour même du rendez-vous ou de différer ledit rendez-vous pour une raison météorologique, organisationnelle, administrative, réglementaire, technique, ou cas de force majeure.
Caraïbe Parachutisme se réserve le droit d'annuler le saut en parachute pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autres cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol.
8.2. Saut en Tandem
Caraïbe Parachutisme fixe les rendez-vous des sauts une fois les 100€ d’acompte versés par personne. Les acomptes sont encaissés le jour de la réservation et ne seront remboursés que sur présentation d’une visite médicale.
Caraïbe Parachutisme se réserve le droit de reporter le saut à tout moment jusqu’à l’horaire prévu du saut et ce, jusqu’à la fin de la saison en cours. Le vent fort, une couche de nuages basse et la pluie sont des contraintes. Sans appel de notre part le rendez-vous est maintenu.
Caraïbe Parachutisme peut annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisante ou pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, Caraïbe Parachutisme ne sera pas redevable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par le client pour se rendre sur le Centre de Parachutisme. Le moniteur tandem pourra également à tout moment décider du report, de l’annulation du saut et se réserve le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques ou techniques liés au moyen de transport.
En cas d’annulation définitive de Caraïbe Parachutisme, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées sera remboursé au client.
Caraïbe Parachutisme rembourse le montant versé par le client lors de sa réservation, en cas d’impossibilité d’effectuer le saut avant son départ, sous présentation de son billet d’avion.
Caraïbe Parachutisme ne peut assurer un horaire fixe pour les sauts. Le client doit prévoir la demi-journée sur place, le jour de son rendez-vous.
Si le client annule sa réservation moins de 48 heures avant la date prévue pour le saut, sa réservation ne sera pas remboursée sauf sur présentation d’un certificat médical de contre-indication établi par un médecin ou bien cas de force majeure.
L’âge minimum pour la pratique du baptême est fixé à 15 ans révolus. Le jour du saut, le mineur devra être accompagné d’un parent ou d’un représentant investi par l’autorité parentale. Il devra se munir d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique du parachutisme daté de moins d’un an, d’une autorisation écrite des deux parents ou du tuteur légal, ainsi que la photocopie des pièces d’identité des deux parents et du mineur.
En cas de non ou mal fonctionnement de la caméra vidéo ou de l’appareil photo durant le saut en tandem, seule la vidéo ou les photos sont remboursées. Pour les packages Vidéo + photos, si l'une des deux options ne fonctionnait pas, le remboursement se ferait comme indiqué :
Option Vidéo + montage + photos : Si la Vidéo n'a pas fonctionné, cela vous donne droit à un remboursement de 35€. Si les Photos n'ont pas fonctionné, cela vous donne droit à un remboursement de 20€. Dans le cas où les deux caméras ne fonctionneraient pas, vous seriez remboursé intégralement de l'option.
Option Vidéo + photos : Si la Vidéo ou les Photos n'ont pas fonctionné, cela vous donne droit à un remboursement de 20€. Dans le cas où les deux caméras ne fonctionneraient pas, vous seriez remboursé intégralement de l'option.
Dans tous les cas de mal fonctionnement de la caméra vidéo ou de l’appareil photo, le saut en tandem ne sera pas remboursé.
Les séquences vidéo tandem sont conservées 3 mois au sein de Caraïbe Parachutisme. Durant cette période, il est possible de redemander la vidéo de son saut moyennant une tarification.
Au-delà de ce délai aucun recours n’est possible. (Nous vous conseillons de copier votre film dès réception).
Le film sur clé USB est réservé à un usage strictement privé et ne peut en aucun cas être utilisé à des fins commerciales ou publicitaires par le client. Caraïbe Parachutisme reste propriétaire des vidéos et photos réalisées lors des stages et/ou sauts. Caraïbe Parachutisme peut donc utiliser ses vidéos ou images à titre publicitaire ou à des fins commerciales.
L’embarquement d’une camera personnelle est interdit par la FFP pour des raisons de sécurité.
8.3. Saut d’initiation et Stage PAC
Caraïbe Parachutisme fixe les rendez-vous des sauts une fois les 200 € d’acompte versés par stage ou par saut d’initiation. Les acomptes sont encaissés le jour de la réservation et ne seront remboursées que sur présentation d’une visite médicale.
Caraïbe Parachutisme se réserve le droit de reporter le stage dans la limite des 24 heures précédant la date du rendez-vous et ce, jusqu’à la fin de la saison.
En cas d’impossibilité de saut le jour prévu, la totalité du règlement de la prestation est conservée et la réservation reportée, au maximum, jusqu’à la fin de la saison en cours.
Le client peut reporter son stage dans la limite de 7 jours calendaires précédant le rendez-vous. Dans le cas contraire, le montant de la réservation ne sera pas remboursé.
Si le client annule sa réservation moins de 7 jours calendaires avant la date prévue pour le stage, sa réservation ne sera pas remboursée sauf sur présentation d’un certificat médical de contre-indication établi par un médecin ou cas de force majeure.
En cas d’abandon en cours de stage par le client, il ne sera effectué aucun remboursement sauf sur présentation d’un certificat médical de contre-indication établi par un médecin ou cas de force majeure. Le montant du remboursement sera calculé au prorata du nombre de sauts effectués. Les frais fixes seront retenus (licence, carte centre, frais administratifs, matériel fourni).
L’âge minimum pour la pratique du stage PAC et le saut d’initiation est de 18 ans. Celui-ci est fixé par Caraïbe Parachutisme.
Le client doit se présenter le jour du saut avec certificat médical de non contre-indication à la pratique du parachutisme établi par un médecin généraliste et datant d’un an.
La poursuite du stage PAC doit s’effectuer dans le mois suivant le 1er saut. Caraïbe Parachutisme se réserve le droit de réitérer un Niveau 1.
8.4. Sauts Pratiquants
Les packages de sauts (10 ou 50 sauts) doivent être effectués durant la saison. Si la totalité des sauts n’est pas effectuée, ceux-ci seront alors transformés au tarif « Carte Tropicale ».
L’achat d’un package de sauts ne sera pas remboursé.
Caraïbe Parachutisme se réserve le droit d’avionner ou non l’un de ses clients confirmés sous l’autorité de son directeur technique.
Pour toute prestation demandée à Caraïbe Parachutisme, le client devra s’acquitter de la « Carte Tropicale ».
8.5. Bon Cadeau
Un bon cadeau peut être acheté et offert à une tierce personne sans réservation de date. Pour cela le montant de la prestation devra être réglé entièrement.
Un bon cadeau est valable pendant une durée d’un (1) an à compter de sa date d’émission. Toutefois, il peut être reconduit pour une période de 6 mois, moyennant un surcoût de 40€.
L'absence d’un client à un rendez-vous de vol ou l’invocation d’un motif quel qu’il soit émanant du client, et ayant pour conséquence de compromettre l’activité au jour et à la date prévue, ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement et engendrerait la perte du montant total de la réservation ou du Bon Cadeau
Il est donc entendu qu’une demande du client de report à une date ultérieure ou d‘annulation du vol doit être notifiée à Caraïbe Parachutisme, au plus tard 48 h avant la date prévue de l’activité.
En cas d’annulation, le montant demandé en vigueur à la date de la prestation ne sera pas remboursé. A défaut de respecter ce délai, le prix de la réservation ou du bon cadeau en restera acquis à Caraïbe Parachutisme, peu importe que le client participe ou non à l’exécution de l’activité.
Si la notification intervient dans le délai sus indiqué, Caraïbe Parachutisme et le client conviendront d’une autre date, ou d’un nouveau bénéficiaire. Dans tous les cas, la prestation devra être réalisée au plus tard un an après la souscription du présent contrat, Caraïbe Parachutisme conservant le règlement du prix. Aucun nouveau changement ne sera autorisé après fixation d’une nouvelle date de saut ou d’un nouveau bénéficiaire.
Le Bon Cadeau n'est pas remboursable, seul le bénéficiaire peut être changé, sauf si le client, n'habitant pas en Guadeloupe, n'a pu effectuer son saut dû à un report météo ou autre motif sollicité par Caraïbe Parachutisme.
8.6. Caraïbe Parachutisme se réserve le droit de refuser d'honorer une réservation d'un bénéficiaire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
9. FACTURATION :
Caraïbe Parachutisme émettra pour le client un reçu ou une facture du montant total de la prestation payé à Caraïbe Parachutisme sur simple demande faite au service comptabilité par mail ou au secrétariat.
10. ELECTION DE DOMICILE :
Caraïbe Parachutisme déclare élire domicile à l'adresse suivante : Aérodrome de Saint-François – 97118 Saint-François
11. CONSIGNES PARTICULIERES :
Pour le saut en parachute vous ne devez pas porter de chaussures à crochets.
Venir avec une tenue de sport : baskets, tee-shirt, short et legging pour les femmes
Vous portez des verres de contact ? Vous devrez nous en informer le jour du saut.
Vous ne devez pas effectuer de plongée sous-marine en bouteille 48h avant votre saut.
Nous ne pouvons assurer les sauts à horaires fixes, l'horaire communiqué étant indicatif. Cependant, respectez l'horaire fixé par l'organisateur. Prévoir le temps nécessaire pour effectuer le saut en parachute dans de bonnes conditions et passer une demi-journée agréable. Nous vous conseillons d'effectuer votre réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix des dates.
Caraïbe Parachutisme n’effectue pas de sauts durant le mois d’Octobre.
12. CONDITIONS DES SAUTS :
12.1. Les sauts en parachute dépendent étroitement des conditions météorologiques, des aéronefs et du matériel utilisé, le tout lié à la sécurité de l'activité. Pour cela, le pilote tandem en charge de votre saut ou le pilote de l'avion pourra à tout moment décider de son report ou de son annulation. Le pilote tandem se réserve le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques ou techniques liés au moyen de transport.
Le pilote tandem se réserve le droit d'accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute personne qu'il juge inadaptée au saut.
Le poids maximal accepté est de 90 Kg pour un homme et 80kg pour une femme. Pour des raisons de sécurité, les critères de poids, taille et âge sont pris en compte par les pilotes tandem seuls décisionnaires de la faisabilité d’un saut avec tel ou tel passager selon sa morphologie et les conditions météorologiques
12.2. Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale signée des deux parents et nous fournir une copie des pièces d’identité des parents et du mineur. Ils doivent être accompagnés au minimum d'un parent ou d'une personne investie de l'autorité parentale.
12.3. Vous êtes responsable de tous les objets en dépôt à l'accueil de Caraïbe Parachutisme (lunettes, bijoux, téléphones, …)
12.4. Pour des raisons techniques et d'organisation des vols, il vous faut consacrer environ 3 heures à l'activité.
13. SANTE :
Le certificat médical de non contre-indication à la pratique du parachutisme est obligatoire. Vous devez être en bonne santé physique et mentale, et ne pas être atteint d'une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation de ce type de saut, n'avoir pas eu récemment d'accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, de luxation d’épaule, de problèmes cardiaque, O.R.L., de pertes de connaissance, d'épilepsie et ne pas être en état de grossesse.
14. RECLAMATIONS :
14.1. Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante : Caraïbe Parachutisme Aérodrome de Saint-François – 97118 Saint-François. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
14.2. Informatique. En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription impossible. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations uniquement de Caraïbe Parachutisme. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.
15. DIFFERENTS :
15.1. Après avoir saisi le service clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site www.mtv.travel
15.2. La langue des présentes conditions générales est le français.
15.3. Les litiges seront réglés devant le seul tribunal compétent de la société Caraïbe Parachutisme, Pointe à Pitre.
